Webmaster - Droit et législation sur Internet

Google Adsense - déclaration des gains et revenus

2006-12-11T03:05:00.000-08:00

Plusieurs sociétés proposent aux créateurs de sites des systèmes d’affichage de bandeaux publicitaires, de partenariat ou d’affiliation en contrepartie d'une rétribution. Comment devez-vous déclarer ces revenus ?

Même si les sommes versées sont relativement faibles, deux obligations distinctes s’imposent à vous : une obligation d’inscription en qualité de travailleur indépendant et une obligation de déclaration aux autorités fiscales des sommes perçues.

L’inscription comme travailleur indépendant

Dès lors que vous percevez directement de l’argent pour l’affichage de bandeaux publicitaires ou par le biais de partenariats ou d’affiliations, vous êtes dans l’obligation de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant. Une telle inscription est possible par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l’industrie.

Deux conséquences en découlent pour vous : vous obtenez un numéro d’immatriculation qui peut, le cas échéant vous être demandé, et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales qui seront proportionnelles aux revenus perçus. Les deux premières années, le montant trimestriel des cotisations Urssaf sera forfaitaire (218 euros en 2006, augmenté de 50 % en 2007). Il est par ailleurs possible d'obtenir des facilités de paiement (report des premières cotisations, paiement échelonné...). Si vous justifiez pour l’année 2006 d’un revenu professionnel inférieur à 4 336 euros, les montants perçus vous seront remboursés.

En cas de cumul de ces revenus avec une activité salariée, vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales sous certaines conditions.

En outre, des inscriptions supplémentaires peuvent être nécessaires auprès des diverses caisses d’assurance maladie ou d’assurance vieillesse.

Les déclarations fiscales

Comme pour tous les revenus d’activité (salaires, mobiliers….) vous êtes dans l’obligation de déclarer chaque année les revenus perçus dans le cadre de ces partenariats. Cette déclaration s’opère à l’aide du formulaire 2042 C qui n’est pas fourni directement par l’administration fiscale, mais peut être obtenu soit auprès de votre centre des impôts, soit en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Si les sommes perçues ne dépassent pas le montant de 27 000 euros HT, vous bénéficiez du régime dit micro-BNC (bénéfices non commerciaux), avec cependant la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Par ailleurs, vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de ces partenariats de vos commissions n’excède pas 27 000 euros HT, en application de l’article 293 B du code général des impôts qui limite toutefois cet avantage au non-dépassement de certains seuils.

En franchise de TVA, si vous devez émettre une facture, vous serez dans l’obligation de préciser explicitement que « la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI ».

Protection du contenu d'un site internet

2006-12-11T03:03:00.001-08:00

Quand bien même vos œuvres (créations graphiques ou sonores, photos, articles etc…) sont protégées du simple fait de leur création et de leur originalité, vous pourrez être amené à devoir prouver, en cas de conflit, que vous en êtes bien l’auteur et que vous les avez bien créées à une date déterminée.

Pour ce faire, vous pouvez recourir à :

- L’enveloppe Soleau

Cette enveloppe est proposée par l’INPI au prix de 10,67 €. Elle comporte deux compartiments. L'utilisateur doit introduire dans chacun d’eux un exemplaire de la description ou une reproduction en deux dimensions de sa création. Il adresse ensuite l'enveloppe pliée et cachetée à l'INPI, en indiquant aux emplacements prévus les noms et adresses du déposant. Après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser, l’INPI retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre compartiment pendant cinq ans dans ses archives pour être produit en justice en cas de besoin. La conservation à l’INPI peut être prorogée une fois moyennant de nouveau 10,67 €.

- L’enveloppe scellée

Il n’est malheureusement pas possible de procéder au dépôt par enveloppe Soleau de documents enregistrés sur supports informatiques (disquette, CD Rom, DVD). Vous pourrez néanmoins disposer d’un moyen de preuve de vos droits d’auteur en vous faisant parvenir à vous même une enveloppe scellée contenant les supports informatiques par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez apposer le récépissé sur les scellés. Une fois reçue, l’enveloppe devra être conservée dans un endroit sûr et ne devra en aucun cas être ouverte.

- Les protections numériques

Il existe d’autres moyens de protection des œuvres en ligne, tel que le tatouage numérique (watermarking) permettant d’authentifier une œuvre, de prouver son appartenance à ou plusieurs propriétaires et d’y associer des permissions particulières (par exemple, une autorisation de reproduire ou de représenter l’œuvre).

liens vers des articles de presse publiés en ligne

2006-12-11T03:02:00.001-08:00

Il n’est pas interdit d’effectuer des liens hypertextes vers d’autres pages web. Ceci étant, les responsables de sites peuvent vouloir interdire, au titre du droit des bases de données, l’établissement de liens vers plusieurs de leurs articles.

Bien que les tribunaux ne se soient pas encore entendus sur la portée réelle de ce droit vis-à-vis des hyperliens, il est fortement recommandé d’éviter d’effectuer plusieurs liens vers les pages web d’un même site qui aurait clairement affiché son refus d’accepter une "extraction" ou une "réutilisation" de ses données. Tel est généralement le cas des sites de journaux en ligne.

Vous pouvez néanmoins demander une autorisation exceptionnelle auprès de l’éditeur du site vers lequel vous désirez effectuer plusieurs liens. Il est possible qu’il vous l’accorde gracieusement si l’exploitation que vous faites de ces liens lui convient.

De manière à réguler l’utilisation des hyperliens vers leurs contenus, de nombreux éditeurs de presse français, réunis sous la bannière du Groupement des éditeurs de services en ligne (ZDNet, Le Monde, Investir, Libération, Les Echos, La Tribune, l’AGEFI) ont cosigné une Charte d’édition électronique qui soumet la création d’un lien simplement à l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur. La Charte précise toutefois que l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à sa politique éditoriale. Il est bien entendu conseillé, par courtoisie et par prudence, de respecter une telle demande lorsqu’elle vous est formulée.

Sachez par ailleurs que les titres d’articles sont considérés comme des œuvres protégées par le droit d’auteur. Leur reproduction, pour illustrer un lien effectué vers tel ou tel article, peut néanmoins être couverte par le droit de courte citation, sous réserve de citer la source et le nom de l’auteur. Ceci étant, le fait de reproduire une certaine quantité de titres appartenant à une même publication pourra relever du droit des bases de données et, donc, faire l’objet d’une interdiction par l’éditeur de site. En conséquence, veillez à toujours citer vos sources et à respecter une interdiction qui serait posée à la réutilisation d’un certain nombre de titres.

Autorisation et demande de liens vers un autre site

2006-12-11T03:01:00.000-08:00

L’établissement de liens hypertextes à partir d’un site personnel vers d’autres sites est a priori libre. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmestres des sites que vous désirez lier.

Néanmoins, dans certains cas, l’établissement d’un ou plusieurs liens hypertextes est susceptible de porter atteinte aux droits du responsable du site vers lequel vous pointez. Tel est le cas notamment lorsque vous effectuez plusieurs liens vers des articles de presse d’une même revue en ligne en reproduisant systématiquement leurs titres ou que ces liens profonds pointent directement sur des fichiers télédéchargeables (fichiers MP3, etc…). Dans ce cas, il est recommandé de demander l’autorisation préalable du responsable du site avant de réaliser ces liens.

Dans tous les cas, le Forum des droits sur l’internet a recommandé d’informer le responsable du site ou de la ressource lié du fait qu’un lien a été établi et, d’autre part, de respecter le souhait qu’un site aurait émis de ne pas être lié.

Utilisations des images trouvées sur internet

2006-12-11T03:00:00.000-08:00

Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle. Au terme de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.

L'utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Que votre site soit gratuit ou payant, la règle est la même.

Ainsi, pour éviter toute condamnation, veillez tout d’abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres que vous voulez publier. Soyez vigilants, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre : l’auteur, le co-auteur, l’éditeur, le producteur… Demandez leur ensuite une autorisation écrite portant sur la mise en ligne des œuvres désirées sur votre site. En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l’existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable, pour plus de sûreté, qu’elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.

Site gratuit et publication venant d'autres sites

2006-12-11T02:59:00.002-08:00

Les articles, textes disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle. Aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire et publier tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.

Mise en ligne des membres d'association

2006-12-11T02:59:00.001-08:00

La mise en ligne de photos et de coordonnées personnelles doit respecter certaines conditions.

Tout d’abord, la mise en ligne d’une photographie n’est possible que si vous avez l’autorisation expresse et écrite de la personne représentée. En effet, le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à la mise en ligne de son portrait.

Par ailleurs, dès lors que la photographie a été réalisée par un tiers, vous devez également vous assurez de son autorisation car, ce tiers peut détenir des droits d’auteur sur l’image. A défaut, ce dernier pourrait vous poursuivre pour contrefaçon.

Concernant la diffusion des coordonnées des différents membres de l’association, dès lors qu’il s’agit de la diffusion de données personnelles (adresse postale ou de courrier électronique, identité, etc …) vous devez, avant toute mise en ligne, obtenir leur autorisation. Celle-ci pourra être expresse ou tacite (par exemple, l’accord sera réputé donné à défaut de réponse sous 30 jours). Vous devrez, en outre, les informer du droit qu’ils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles disponibles sur le site internet. Enfin, une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés devra être réalisée.

Diffusion de photos d'enfants sur un blog

2006-12-11T02:58:00.001-08:00

Cette question se pose par exemple pour la réalisation de sites d’établissements scolaires ou de sites familiaux. Elle est particulièrement sensible au regard de la multiplication des affaires de pornographie infantile et de pédophilie ayant touché internet ces dernières années.

S’agissant du droit à l’image des enfants, l’autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d’autorisation, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit.

Par ailleurs, en cas de mise en ligne même avec l’autorisation des deux parents, d’images de mineurs avec un caractère pornographique manifeste, le juge pourra vous condamner à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En effet, l’article 227-23 du Code pénal punit le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique et est diffusée au moyen d’un réseau de télécommunications.

Batiment public sur internet

2006-12-11T02:57:00.001-08:00

La diffusion sur un site internet de photographies de bâtiments publics peut être soumise à plusieurs autorisations. Tout d’abord, si vous n’êtes pas l’auteur de la photographie, vous devrez recueillir au préalable une autorisation expresse du photographe.

En outre, vous devrez également obtenir l’autorisation des architectes. Ces derniers peuvent en effet prétendre à la détention d’un droit d’auteur sur le bâtiment, même public, dès lors qu’il présente un caractère original. Tel est le cas, par exemple, de la Bibliothèque nationale de France ou des constructions réalisées par le Corbusier. Une photographie reproduisant de tels bâtiments devra dont être obtenue.

Cette obligation de recueillir une autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits connaît néanmoins deux limitations :

- elle n’est plus nécessaire 70 ans après le décès de l’auteur. Attention, certains aspects peuvent encore être protégés comme l’éclairage de nuit d’un bâtiment public dès lors que ce dernier a une certaine originalité. Ainsi, même si la Tour Eiffel peut être prise en photographie, la diffusion d’un image mettant en scène son éclairage (réalisé en 1985) est soumise à autorisation ;

- elle n’est pas nécessaire dès lors que la diffusion s’opère dans le cadre du cercle de famille ou à titre d’information (site d’informations en ligne), l’image devant alors être en rapport avec l’actualité traitée.

photos représentant les biens d'une personne

2006-12-11T02:56:00.000-08:00

Vous ne pouvez pas reproduire sur un site internet des photographies mettant en scène des biens appartenant à une autre personne. En effet, seul le propriétaire a le droit de décider si l’image de son bien peut être reproduite et mise en ligne sur un site. Il pourra notamment s’opposer dès lors que la photographie d’une habitation ou d’une résidence permet sa localisation ou son identification.

En outre, la mise en ligne d’une telle image est également interdite quand cette utilisation prive le propriétaire d’un profit auquel son droit de jouissance lui permettait de prétendre, si le bien apparaît comme le sujet principal des clichés ou dès lors que cette utilisation lui porte un trouble certain à son droit d’usage ou de jouissance. En revanche, une utilisation à des fins purement privées (album photo non mis en ligne), artistiques, culturelles ou d’information du public sont autorisées.

Enfin, il convient de rappeler que le Code civil associe aux meubles les animaux domestiques de compagnies auxquels s’applique, en conséquence, le même régime juridique.

Diffusion d'une décision de justice sur mon blog

2006-12-11T02:55:00.001-08:00

En France, le principe est celui de la liberté de diffusion des décisions de justice.

Comme l’a rappelé la Cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 3 septembre 2002, la diffusion d'une décision de justice est libre sous réserve qu'elle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de dénigrement.

Ce principe doit cependant être atténué dans certains domaines. En effet, certaines dispositions spéciales font interdiction de publier le nom des parties. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prescrit notamment l’anonymisation de certaines décisions relatives aux procès en diffamation, en divorce, en matière d’avortement ou encore sur des questions de filiation (article 39).
De plus, en matière pénale, le principe de la présomption d'innocence fait obstacle à la publication d'une décision susceptible de recours. Il est également interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de celle-ci (article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881).

La publication sur internet de décisions de justice comportant des données à caractère personnel de personnes physiques, et leur intégration dans des bases de données, sont en outre soumises aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Dès lors qu'une décision de justice comporte le nom ou l'adresse de l'une des parties ou d'un témoin, ou qu'elle en permet l'identification, la personne procédant à sa publication devra respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Il est cependant possible de publier une décision de justice en occultant le nom ou l'adresse des parties ou d'un témoin au procès.
La loi prévoit en principe qu’ « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée » (article 7). Elle ajoute que « toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » (article 38). Toute personne faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel peut exercer un droit de rectification et de mise à jour de ses données (article 40). Par ailleurs, l’article 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit l’inapplicabilité de certaines dispositions de cette loi s’agissant des traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique (données sensibles, déclaration, droit d’accès et de rectification…).
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits doivent être prévues par le responsable du traitement.

La CNIL a recommandé l'anonymisation de toutes les décisions de justice mises en ligne en s'abstenant d'y faire figurer le nom et l'adresse des parties et des témoins au procès. Elle a également prévu spécifiquement le cas de la diffusion sur internet d'articles de presse relatant le déroulement d’une instance judiciaire. Ainsi, elle a considéré que l’anonymisation des articles relatifs à une instance judiciaire ne paraît pas porter atteinte à la liberté d'information. Elle a préconisé une réflexion déontologique avec les organes de presse.

Diffusion de contenu pornographique

2006-12-11T02:54:00.000-08:00

La diffusion de contenus pornographiques constitue une activité légale sous réserve de respecter certaines dispositions.

L’article 227-23 du Code pénal interdit la production et la diffusion de contenus pornographiques mettant en scène des mineurs.

Par ailleurs, l’article 227-24 interdit « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». En cas d’infraction, vous vous exposez à 3 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Sur le fondement de cette disposition, la Cour d’appel de Paris a ainsi pu condamner l’éditeur d’un site pornographique pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour restreindre l’accès des mineurs au contenu de son site. En effet, les juges ont estimé que la simple apposition d’un avertissement sur la nature du site accompagnée de l’indication de l’existence de logiciels de filtrage était insuffisante pour éviter aux mineurs d’accéder à ces contenus.

En conséquence, si vous désirez diffuser des contenus pornographiques sur l’internet, vous devrez veiller à prendre les mesures nécessaires pour éviter que des internautes mineurs puissent y accéder.

De plus, vous devrez veiller à respecter les droits sur la photographie ou la vidéo (droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs). Une autorisation préalable, expresse et écrite des titulaires des droits est nécessaire pour diffuser une photographie ou une vidéo sur internet.

Attention également à ne pas porter atteinte au droit à l’image de la ou des personne(s) représentée(s) sur la photographie ou dans la vidéo. À ce propos, nous vous rappelons que l’autorisation des personnes est requise pour la réalisation des photographies ou vidéos comme pour la diffusion de ces photographies ou vidéos sous réserve de certaines exceptions. Rien ne permet d’étendre une autorisation au-delà de ce pour quoi elle a été donnée. Il n’est donc pas possible de reproduire sur son propre site internet une image d’une personne déjà publiée sur un autre site internet, quand bien même cette personne aurait donné son accord à la première publication.

Diffusion revue de presse sur mon site internet ou blog

2006-12-11T02:53:00.000-08:00

La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence comme étant « la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ». Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux « panoramas de presse », c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.

Ainsi, vous ne pouvez diffuser un panorama de presse sur un site internet, un blog, un forum de discussion, une liste de diffusion, sans en avoir obtenu l’autorisation auprès des ayants-droits.

L’exception de « courte citation » vous autorise néanmoins à reproduire quelques lignes d’un ou plusieurs articles de presse au sein d’une chronique ou d’une étude que vous auriez écrite. Ces citations devront respecter trois conditions :

1.- être suffisamment courtes pour ne pas dispenser le lecteur de se reporter aux articles originaux eux-mêmes. La brièveté s’évaluera en fonction de la longueur de votre chronique et de l'œuvre citée ;
2.- être justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de votre écrit. Votre œuvre doit ainsi avoir une originalité propre ;
3.- respecter le droit moral de l'auteur cité. Cela signifie tant mentionner systématiquement la source et le nom de l’auteur de chacun des articles cités qu'éviter de dénaturer l’esprit ou la forme de l’œuvre citée.

Sachez enfin que les titres et sous-titres d’articles présentant une certaine originalité sont également protégés par le droit d’auteur. Le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE), auquel sont affiliés plusieurs journaux et revues, estime que la reprise de plus de trois titres et/ou sous titres d'une même édition ne saurait être considérée comme une citation et doit faire l'objet d'un accord spécifique et préalable de l’auteur.

Abus de spam et de courriers indésirables

2006-12-11T02:52:00.000-08:00

Vous avez été victime d'un « spam » et aimeriez savoir à qui vous adresser. Plusieurs voies vous sont offertes.

Vous avez tout d'abord la possibilité de contacter le fournisseur d'accès à internet ou le fournisseur de messagerie de l'expéditeur du spam via l'adresse électronique qui s'intitule la plupart du temps "abuse@...". Celui-ci pourra alors fermer le compte de l'abonné, expéditeur du ou des spam(s), sur le fondement des conditions générales d'utilisation du service.

Vous avez également la possibilité de saisir la CNIL par simple lettre postale qui pourra dénoncer ces faits au Parquet. Par ailleurs, la CNIL dispose d'un pouvoir de sanction de nature admnistrative et pécuniaire. Elle pourra ainsi prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre la somme de 300 000 euros.

Enfin, en cas d'infraction, vous pouvez porter plainte directement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre domicile ou bien adresser une lettre au procureur de la République en la déposant auprès du parquet du tribunal de grande instance.

Envoi de mails non sollicités à des professionnels

2006-12-11T02:50:00.002-08:00

La loi du 6 janvier 1978 ne s'applique qu'aux personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. En revanche, les dirigeants ou membres du personnel étant des personnes physiques, ils sont protégés par la loi Informatique et libertés.

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a toutefois adopté une position spécifique concernant le consentement préalable des personnes en matière de marketing professionnel. Elle considére que les échanges commerciaux entre professionnels impliquent une protection aménagée.

Ainsi, elle a estimé que des prospections commerciales pouvaient être envoyées à des adresses électroniques professionnelles sans autorisation préalable, sous réserve que la prospection ait un caractère professionnel et soit rattachable à l'activité de la personne concernée.

Les expéditeurs de tels courriers électroniques doivent cependant informer les destinataires de l'utilisation faite de leurs adresses électroniques et leur permettre de s'y opposer.

La CNIL précise par ailleurs la nécessité de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 lorsque les courriers sont envoyés à une adresse permettant d'identifier directement ou indrectement une personne physique. La personne dont la donnée à caractère personnel a été collectée peut exercer son droit d'opposition, d'accès, de rectification...

Vente de biens et produits sur Internet

2006-12-11T02:50:00.001-08:00

Vous vendez des biens sur internet. Vous désirez savoir si, de ce fait, vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel.

Un particulier vendant des biens sur des sites peut être qualifié de vendeur professionnel si certaines conditions sont réunies.

Cette qualification est primordiale car le vendeur professionnel doit respecter des obligations supplémentaires tirées, notamment, du droit de la vente à distance. En effet, il devra procéder à certaines inscriptions administratives ainsi qu'à des déclarations fiscales et sociales.

Selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d'achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.

Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant.

Une jurisprudence constante a précisé la notion de commerçant en indiquant que ce dernier doit exercer une activité susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour vivre.

Cependant, tout commerçant n'est pas considéré comme un professionnel. La qualification de professionnel n’est pas liée à un seuil de valeur ou à un nombre d’objets mais à un comportement. À ce titre, dans sa Recommandation du 8 novembre 2005, le Forum des droits sur l'internet a établi la liste de critères suivante permettant de qualifier un particulier de vendeur professionnel :

la régularité de l'activité ;
le caractère lucratif de l'activité ;
l'intention d'avoir une activité professionnelle.

Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Mulhouse, dans un jugement en date du 12 janvier 2006, a condamné un internaute qui vendait des objets de collection sur des plates-formes de mise en relation. Le tribunal a retenu les incriminations de travail dissimulé par dissimulation d'activité et non tenue du registre d'objets mobiliers. En effet, il a considéré que l'internaute n'avait pas respecté les obligations lui incombant en tant que vendeur professionnel.

Le Forum des droits sur l'internet a recommandé aux plates-formes de mise en relation de permettre aux « vendeurs professionnels » de s'identifier comme tels auprès d'elles. Cependant, aucune obligation de surveillance et de recherche des utilisateurs « professionnels » ne peut, pour autant, être imposée aux plates-formes. En effet, celle-ci s'avère difficilement praticable et surtout partielle.

Extrait de courrier sur votre blog

2006-12-11T02:49:00.000-08:00

Quelque soit la nature du courrier, électronique ou papier, que vous avez reçu, vous n’avez pas la possibilité de le diffuser sur votre site internet sans l’autorisation de l’expéditeur.

En effet, l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au secret des correspondances. Ce texte s’applique uniquement aux correspondances privées, c'est-à-dire celles destinées "à une (ou plusieurs) personne physique ou morale, déterminée ou individualisée". En conséquence, est interdite la diffusion d’un courrier privé que vous avez reçu et qui vous était destiné.

Concernant la publication d’un message diffusé dans une liste de discussion, la tendance jurisprudentielle actuelle tend à reconnaître à ce courriel le statut de correspondance privée dès lors que le message a été émis et reçu uniquement par les abonnés à la liste, ces derniers constituant ainsi une communauté d’intérêt.

Enfin, quand bien même le courrier aurait un caractère public, vous êtes susceptible de devoir obtenir, préalablement à sa publication, l’autorisation de l’auteur qui peut détenir éventuellement des droits d’auteur dessus.

Responsabilité du webmaster sur un forum ou livre d'or

2006-12-11T02:48:00.001-08:00

Un livre d’or est un espace aménagé du site internet qui permet à chaque visiteur de déposer une appréciation ou une remarque générale sur le contenu du site, ses thématiques, sa conception graphique, etc.

Si vous mettez en ligne un livre d’or non modéré, c'est-à-dire dont chacun des avis postés peut être lu par tous les visiteurs sans aucune validation de votre part, vous pourriez être tenu responsable de ces textes. En effet, des juges ont considéré que le responsable du site pouvait être tenu civilement et pénalement responsable des propos qui y étaient tenus. De même, le juge pourrait retenir votre responsabilité dès lors que des messages préjudiciables (diffamatoires, injurieux, etc.) sont diffusés dans votre livre d’or après validation de votre part.

Néanmoins, les positions ne sont pas totalement figées, et un juge pourrait estimer que le créateur d’un site ne peut être retenu responsable en cas de publication de messages illicites sur un livre d’or.

Devant une telle incertitude, il est recommandé d’exercer une surveillance des contenus diffusés dans cet espace afin de repérer et éventuellement supprimer les messages qui pourraient être manifestement illicites.

Un forum de discussion est un espace aménagé du site internet qui permet à chaque visiteur de discuter d'un ou de plusieurs thèmes, en rapport ou non avec le contenu du site. Il s’agit d’un espace de dialogue qui peut se présenter sous plusieurs formes comme par exemple un forum modéré ou un forum non modéré.

La modération consiste pour le créateur du forum, ou d’autres personnes, à consulter régulièrement les messages mis en ligne et à supprimer ceux qui seraient illégaux voire non conformes au thème de l’espace de discussion. Cette modération peut s’effectuer soit a priori (avant la publication du message), soit a posteriori (après la publication du message).

Pour le moment, le juge n’a pas réalisé de distinction entre les forums modérés et les forums non modérés. Il estime que le créateur du site peut être tenu responsable, civilement et pénalement, de l’ensemble des messages qui y sont publiés.

Néanmoins, les positions ne sont pas totalement figées, et un juge a notamment estimé qu’un créateur de site ne pouvait être poursuivi à la suite de la publication de messages diffamatoires dans un forum de discussion non modéré.

Devant une telle incertitude, il est recommandé aux créateurs de site qui accueillent un tel forum de discussion d'exercer une relative surveillance des contenus diffusés (soit avant leur publication, soit après leur publication dans cet espace) afin de repérer et éventuellement supprimer les messages qui pourraient être manifestement illicites.

Publication et autorisation de Photo et video sur un site

2006-12-11T02:46:00.000-08:00

La nature du support de publication ou de diffusion de l’image d’une personne est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon.

La mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).

Enfin, l'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Les images prises dans des lieux publics

Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n’aurez pas à recueillir l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.

Les images déjà publiées

Dès lors qu’une photo a fait l’objet d’une première publication, par exemple dans un magazine, vous n’avez pas pour autant la possibilité de rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne représentée.

Le droit à l’information

A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

Extraits sonores de chansons

2006-12-11T02:45:00.001-08:00

Vous désirez diffuser sur votre propre site internet des extraits musicaux des chansons de votre artiste préféré. En l’absence d’autorisation de l’auteur (ou de ses ayants droits), vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon en cas de publication de fichiers musicaux même sous forme d’extraits sur internet.

Ce principe connaît quelques exceptions comme la possibilité de diffuser un très court extrait. Seulement, un magistrat a eu l’occasion de juger qu’une durée de 30 secondes n’était pas suffisamment courte, compte tenu de la durée totale du morceau. Pour être légale, la citation ne devrait représenter que quelques secondes du morceau. Vous détenez également la possibilité d’insérer un tel extrait sur le fondement de son caractère informatif. Dans ce cas là, un lien relativement étroit devra exister entre le contenu de la page, la mise en ligne de l’extrait et l’information diffusée.

Une dernière solution consiste à vous rapprocher du titulaire des droits d'auteur (société gestionnaire de droits d’auteur, auteur, etc..) qui pourrait vous autoriser à diffuser tel ou tel extrait, moyennant le versement d’une redevance.

Musique sur un site Web ou un blog

2006-12-11T02:44:00.000-08:00

Dans le cas où vous êtes l'auteur et l'interprète de la musique, vous pouvez diffuser librement vos oeuvres musicales sur le net sous réserve d'être resté le titulaire des droits.

En matière de musique, vous avez la possibilité de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel. En effet, l'exception légale de copie privée vous permet d’effectuer des copies d’un CD original. Ces copies doivent être strictement réservées à votre usage personnel et ne peuvent être destinées à une utilisation collective, comme par exemple en les diffusant auprès d’autres personnes.

Attention, la copie privée n'est pas toujours possible. Une autorité de régulation (Autorité de régulation des Mesures Techniques) créée par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) précisera les conditions de la copie privée pour chaque support.

Les mesures techniques qui empêchent la copie ou contrôlent l'accès sont aussi protégées par la loi. La suppression de ces mesures est interdite et passible de sanctions pénales (délit ou contravention selon les cas).

Le fait de rendre ces copies disponibles sur un site web, un site FTP, à travers un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer) ou de les distribuer par courrier électronique porte directement atteinte au droit de propriété intellectuelle des auteurs et de leurs ayants droit. À moins que ces derniers ne vous aient expressément autorisé à diffuser leurs œuvres, vous vous exposez à des poursuites en contrefaçon au titre de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Veillez à ne jamais mettre de fichiers musicaux en ligne sans en avoir obtenu l’autorisation auprès des auteurs et des maisons de disque.

Site Web hébergé à l'étranger

2006-12-11T02:43:00.000-08:00

La diffamation, l’injure, l’apologie des crimes contre l’humanité ou la provocation à la haine raciale sont condamnées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toute infraction à cette loi est susceptible d’engager votre responsabilité civile et pénale. Les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le fait de diffuser du contenu à partir d’un serveur étranger ne vous affranchit pas a priori du respect de cette loi. Les tribunaux tendent à l’appliquer toutes les fois qu’une information litigieuse peut être consultée sur le territoire français. Sur fondement de l’article L 113-2 du Code pénal, le Tribunal de grande instance de Paris a ainsi appliqué la loi sur la liberté de la presse, le 13 novembre 1998, au cas d’écrits révisionnistes publiés sur un serveur hébergé aux Etats-Unis [jugement]. Au civil cette fois, le même tribunal a ordonné à l’entreprise américaine Yahoo Inc., le 22 mai 2000, de bloquer la consultation d’un service de vente aux enchères d’objets nazis sur son site www.yahoo.com [ordonnance]. Ce n’est donc pas la loi du lieu du serveur qui a vocation à jouer mais celle du pays où le contenu peut être consulté.

Un arrêt isolé de la Cour d’appel de Paris du 10 novembre 1999 a toutefois envisagé l’adoption d’un « repère objectif » de rattachement en droit pénal : le lieu du site sur lequel les informations sont publiés. De même, le juge des référés a-t-il accordé, dans sa seconde ordonnance a l’encontre de Yahoo Inc., une certaine importance au critère du public visé.

Pour l’heure, ces décisions n’ayant pas fait jurisprudence, la règle selon laquelle la loi française s’applique au contenu illicite ou préjudiciable consultable sur le territoire de la République est toujours en vigueur. En outre, la loi française devrait jouer toutes les fois qu’un site aura été hébergé à l’étranger dans le but d’en contourner les dispositions.

Information obligatoire sur un site et un blog

2006-12-11T02:42:00.000-08:00

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site :

- S'il s'agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel :

- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;

- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

- pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscritpion ;

- pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

- S'il s'agit de personnes physiques ou morales n'agissant pas à titre professionnel :

La loi prévoit une exception pour les particuliers non-professionnels qui, pour préserver leur anonymat, peuvent ne dévoiler que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de leur hébergeur, sous réserve toutefois qu’ils lui aient communiqué leurs éléments d'identification personnelle. Cette communication est normalement automatique lorsque vous hébergez vos pages dans l’espace mis à votre disposition par votre fournisseur d’accès à l’internet.

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales.

Si votre site procède à la collecte d’informations nominatives, vous devez par ailleurs informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

En cas d’utilisation de procédés particuliers permettant la collecte invisible de données nominatives, tels que les « cookies » ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.

Mots clés dans le code source

2006-12-11T02:41:00.000-08:00

Afin d’améliorer le référencement de votre site internet par les moteurs de recherche, vous pouvez être tenté d’utiliser certains mots clés dans les balises META, c'est-à-dire, dans la partie du code source de votre site spécifiquement prise en compte par les moteurs de recherche. Il peut être tentant d’utiliser une marque notoire, une dénomination commerciale connue ou le nom d’une personne célèbre. Le droit a posé certaines limites à cet usage.

Le fait d’intégrer, avec ou sans intention rémunératrice, le nom d’une entreprise ou de sa marque dans le code source de votre site internet peut constituer une contrefaçon et/ou des agissements parasitaires susceptibles d’engager votre responsabilité civile. La contrefaçon de marque est par ailleurs un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. De même, la reproduction du nom d’une personne célèbre peut contrevenir aux droits que celle-ci possède tant sur son nom patronymique que sur une marque qu’elle aurait déposée.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a jugé le 14 mars 2001 que l’utilisation de la marque d’un concurrent dans le code source de la page d’accueil du site internet, afin d’améliorer son référencement, pouvait constituer une contrefaçon, notamment en raison du risque de confusion dans l’esprit du public.

Utilisation d'une marque, logo, personne sur mon site

2006-12-11T02:40:00.000-08:00

Afin d’attirer le maximum de visiteurs sur votre site web, il est tentant d’enregistrer un nom de domaine reproduisant une marque notoire, une dénomination commerciale connue ou le nom d’une personne célèbre. Ainsi a-t-on déjà vu fleurir sur le web des sites dont l’adresse internet utilisait, à l’insu des entreprises concernées, la marque ou la dénomination d’un moteur de recherche (Altavista), d’une galerie marchande (Galeries Lafayette), d’une compagnie pétrolière (Total), d’une compagnie ferroviaire (RATP) ou encore de personnalités du show-buziness ou du monde des affaires.

Sachez toutefois que le fait d’intégrer, avec ou sans intention rémunératrice, le nom d’une entreprise ou de sa marque dans votre adresse internet peut constituer une contrefaçon et/ou des agissements parasitaires susceptibles d’engager votre responsabilité civile. La contrefaçon de marque est également un délit puni, aux termes de l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. De même, la reproduction du nom d’une personne célèbre peut contrevenir aux droits que celle-ci possède tant sur son nom patronymique que sur une marque qu’elle aurait déposée.

Ainsi, avant même d’enregistrer votre nom de domaine (en .com, .net, .org, .fr ou autres) ou de créer un nouveau dossier au sein de votre site reproduisant ces noms, vérifiez auprès de leurs titulaires qu’ils vous autorisent bien à vous en servir. Sachez que des vérifications sont effectuées par l’AFNIC pour l’enregistrement de votre nom de domaine en « .fr ». Pour fins de preuve, veillez à vous ménager un écrit déterminant précisément l’usage pour lequel les titulaires vous ont donné leur accord. De surcroît, vous ne pouvez contourner l’obstacle en reproduisant un nom orthographié différemment de celle d’une marque notoire. Le Tribunal de grande instance de Nanterre a, par exemple, décidé que l’enregistrement du nom de domaine « lankom.com » et « lankome.com » constituait une contrefaçon de la marque « Lancôme ».

Déposer un nom de domaine pour un site web

2006-12-11T02:39:00.000-08:00

Pour identifier correctement et facilement votre site sur l’internet, vous souhaitez déposer un nom de domaine. Dans ce cas, vous devez formuler vos demandes auprès de l’un des bureaux d’enregistrement de nom de domaine répertoriés sur les pages suivantes :

- pour les noms de domaine en .fr, .asso.fr, .nom.fr ou .re, vous pouvez vous adresser à l'un des prestataires agréés par l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) :
http://www.afnic.fr/prestataires/

- pour les noms de domaine en .com, .net, .org, .biz, .info ou .name, vous pouvez vous adresser à l'un des prestataires agréés par l'ICANN :
http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html

Attention, si vous ne possédez pas la marque que vous souhaitez reproduire au sein de votre nom de domaine ou un droit d’utilisation sur cette marque, il est préférable :
- de vérifier que le nom de domaine que vous convoitez n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale préexistante ;
- d’enregistrer une marque identique au radical de votre nom de domaine auprès de l’INPI. Par exemple, on enregistrera la marque Télédor pour l’utilisation du nom de domaine www.teledor.net.

Vous pourrez effectuer vos recherches d’antériorités et l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI. Le site de l’INPI vous informe sur les démarches à effectuer pour protéger une marque (choix, validité, dépôt, examens de la marque et protection à l’étranger), les tarifs en vigueur et vous permet de télécharger le formulaire nécessaire pour déposer une marque.

Déclaration à la CNIL

2006-12-11T02:37:00.000-08:00

Site internet, un blog, une liste de diffusion, un forum, un chat…

Vous devez déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) les systèmes participant à un traitement automatisé d’informations nominatives. Aux termes de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, sont visés les systèmes qui procèdent notamment à la collecte, l’enregistrement ou l’élaboration d’informations permettant d’identifier une personne physique. Ces informations peuvent consister dans le nom, la date de naissance, les coordonnées téléphoniques et le numéro d’INSEE d’une personne ou, encore, dans son adresse de courrier électronique, voire même - sous certaines réserves - l’adresse IP attribuée à son ordinateur.

Ainsi, doivent faire l’objet d’une déclaration les sites web, blogs, listes de diffusion ou de discussion, forums ou chambres de discussion (chat room) qui enregistrent, reproduisent ou exploitent des informations nominatives.

Toutefois, les traitements effectués à titre totalement privé, comme la constitution d'un agenda électronique personnel ou d’une liste de contacts sur votre logiciel de courrier électronique, échappent à cette obligation. C’est aussi le cas des sites web et des blogs mis en œuvre par des particuliers dans le cadre de leur activité strictement personnelle. Les personnes qui mettent en œuvre de tels traitements restent soumises aux obligations de la loi du 6 janvier 1978 à l’exception de la formalité de déclaration préalable. Sont cependant exclus de cette exonération les sites créés par des particuliers mais dans le cadre d’une activité professionnelle, politique, syndicale ou associative.

À l’heure actuelle, de nombreux sites exploitant des informations nominatives ne sont toujours pas enregistrés auprès de la CNIL. L’exemple n’est pas à suivre car le défaut de déclaration est sanctionné par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La CNIL propose, pour ceux qui ne seraient pas exonérés de déclaration, un formulaire en ligne que l’entreprise ou le particulier pourra remplir très facilement en moins de dix minutes.

Création de site et obligations déclaratives

2006-12-11T02:35:00.000-08:00

Les textes français n’imposent plus qu’une seule déclaration lors de l’ouverture de votre site internet, celle auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En effet, si votre site ou votre blog procède au traitement automatisé de données personnelles, comme la collecte d’adresses email pour l’envoi d’une liste de diffusion, la mise en ligne d’un annuaire, vous devrez le déclarer auprès de la CNIL, soit en effectuant une déclaration en ligne, soit en téléchargeant le formulaire papier adéquat. Cette règle ne s’applique pas aux particuliers pour certains de leurs sites.

Depuis sa délibération 2005-284 du 22 novembre 2005, la CNIL exonère les particuliers de la déclaration préalable de leurs sites. Cette exonération n’est possible que dans le cadre de l’activité strictement personnelle des particuliers, ce qui exclut les activités professionnelles, politiques, syndicales ou associatives. Elle n’écarte aucune responsabilité du maître du traitement mais évite simplement une formalité.

La CNIL rappelle en outre que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent. Les sites web personnels ne peuvent diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté concernant des tiers.

Elle recommande en outre que les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne soient pas diffusées à partir d'un site web personnel (pour une liste complète des limitations, voir délibération n° 2005-285)

CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés 8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02 Tél : 01 53 73 22 22 www.cnil.fr